Conditions générales de vente

1. VALIDATION
1.1 En accédant au site AIC-DESIGN.COM, vous vous engagez à respecter les présentes conditions, ainsi que celles définies dans les mentions légales.
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes directes des reproductions et panneaux sur mesure et accessoires de la SAS AIC DESIGN et ventes sur le site AIC-DESIGN.COM, ainsi que les tirages d’épreuves papier pour validation. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.
1.2 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles (ci-après désigné « le contrat ») entre tout acheteur professionnel (ayant un accès valide à Espace PRO) , ou utilisateur authentifié du site AIC-DESIGN.COM (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou « Client ») la société SAS AIC Design au capital de 20 000 EUROS, dont le siège est situé au 111 rue Robert  - 69006 Lyon FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro enregistrement en cours (ci-après désignée "SAS AIC DESIGN ).
1.3 Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SAS AIC DESIGN peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site AIC-DESIGN.COM (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions, sous le nom version) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat est régi par les conditions générales de vente.
 
2. UTILISATION DU SITE - ACCES PRIVATIF
2.1 Pour utiliser la partie réservée aux professionnels nommée Espace PRO et permettant de contracter et de passer commande de nos produits, vous devez avoir un accès autorisé et valide.
2.2 SAS AIC DESIGN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.3 Le Site est disponible en langues française, et anglaise. La langue du Site est fonction de la langue de votre navigateur internet. Vous pouvez modifier le choix de la langue sur la page d'accueil du Site. Pour les autres éléments d’utilisation du site internet AIC-DESIGN.COM vous vous engagez à vous conformez aux mentions légales.
 
3. CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE
3.1 SAS AIC DESIGN propose des reproductions numérotées et authentifiées d’œuvre d’art en format sur mesure, pour des applications étanches et techniques, ainsi que des tirages d’épreuve sur papier photo.
3.2 Système de cadrage sur mesure, responsabilité de l’acheteur.
SAS AIC DESIGN ne saura être tenu responsable d’un défaut de mesure renseigné par le client. Entendu que les étapes successives de commande permettant d’établir la mesure des panneaux  sont :
1.Dimension du mur
2.Choix des supports
3.Options préconisées
Selon vos options choisies nous déterminons la dimension définitive des panneaux afin de les faire rentrer dans nos profilés de pose. Sauf avis contraire laissé dans commentaires et validé sur votre bon de commande, la fabrication des panneaux prend en compte l’installation définitive. L’outil de dimensionnement du site AIC-DESIGN.COM n’est pas contractuel.
3.3 SAS AIC DESIGN ne peut être tenue responsable d’un défaut d’installation, non conforme aux normes en vigueur dans les pays. Les informations concernant la mise en œuvre sont fournies à titre informatif et ne peuvent en aucun cas impliquer la responsabilité de la SAS AIC DESIGN quant à un défaut d’installation.
 
4. BON DE COMMANDE
4.1 Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage….(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous).
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
4.2 Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
SAS AIC DESIGN se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
4.3 La commande du client pourra être annulée par SAS AIC DESIGN, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par SAS AIC DESIGN.
4.4 Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SAS AIC DESIGN .  Toute demande de modification d’une commande acceptée devra être acceptée par SAS AIC DESIGN , et donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaire.
 
5. COMMANDE DE TIRAGE PAPIER
Un compte utilisateur peut être créé par tout utilisateur du site pour recevoir un tirage d’épreuve permettant de se rendre compte des couleurs d’impression sur papier photo, avant commande définitive d’un panneau. Ce tirage d’épreuve est informatif et non contractuel aussi bien pour le recadrage que pour le rendu couleur.
Le cas échéant, ce tirage sera remboursable pour toute commande définitive d’un panneau dans la limite du remboursement de 1 tirage d’épreuve commandé.
 
6. MATERIAUX UTILISES
Les matériaux utilisés sont achetés chez différents fournisseurs en cas de litige propre au matériau, et dans le cas d’une installation conforme aux normes en vigueur, SAS AIC DESIGN ne saura être tenue responsable d’une défaillance matériau.
Les installations électriques, la pose des panneaux, l’étanchéité doit être effectuée par un professionnel, SAS AIC DESIGN rejette toute responsabilité quant à l’installation finale étant entendu que les produits fournis sont conformes aux normes d’installation en vigueur.
 
7. DELAI DE RETRACTATION
Nos contrats de ventes font partie des exceptions visées par la disposition de vente à distance concernant le délai de rétractation (Article L121-20-2 du code de la consommation). Les commandes faisant l’objet de biens confectionnés à la demande du consommateur (sur mesure) les ventes de modèles étant uniques, et non réutilisables le client ne peut se prévaloir légalement d’aucun droit de rétractation. Le paiement préalable des 50% à la commande ne pourra en aucun être remboursé.
 
8. LIVRAISON :
8.1 Etapes de  livraison :
Les livraisons effectuées par nos partenaires et fournisseurs sont faites en 2 temps.
- Livraison des panneaux
- Livraison des accessoires de pose (Eclairage, rails…)
8.2 Adresse de livraison
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant  « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
Veillez à vous assurer que les panneaux commandés puissent rentrer dans les pièces à livrer sans détérioration.
8.3 Délai de livraison :
Les délais de livraisons sur la France Métropolitaine sont de 4 à 6 semaines après traitement de la commande. Le traitement de la commande inclut le paiement et encaissement préalable d’un acompte de 50% de la commande, non remboursable, et/ou l’encaissement total  de la commande. Pour toute livraison intervenant hors France métropolitaine, les frais de port ainsi que les délais seront calculés sur demande.  Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer la résolution du Contrat, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus sur le bon de commande
8.4 Sauf convention contraire, les Produits sont livrés selon l’Incoterm ICC 2010 « FCA » France Métropolitaine. Pour toute autre livraison si SAS AIC DESIGN prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué , c’est donc au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.
8.5 Réception
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des reproductions. 
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement. Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
 
9. PRIX
La facturation est faite sur la base des prix figurant au bon de commande. Sauf convention contraire, le prix s’entend en euros, hors taxe. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
10. PAIEMENT ET MOYENS DE PAIEMENT
10.1 Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
• Paypal (pour les tirages d’épreuves).
• Chèque (commandes depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), le traitement de la commande se fait une fois le chèque encaissé.
• Virement bancaire
10.1.1 La devise utilisée pour nos paiements est l’euro, ceci s’entendant pour toutes les ventes y compris à l’international.
10.2 Toutes les commandes doivent être payées à l’adresse du siège social de SAS AIC DESIGN. Sauf disposition contraire, l’intégralité de la commande est payée avant livraison définitive.
10.3 Un acompte, d’un montant de 50% du montant total sera versé par le Client l’exécution du Contrat est suspendue au complet paiement de cet acompte.
10.4 Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison.
10.5 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au triple du taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, SAS AIC DESIGN aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
 
11. RESOLUTION - RESILIATION
11.1 SAS AIC DESIGN a le droit de résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés comme tels à l’article 14,
- en cas de d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de paiement du Client,
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résolution du contrat, SAS AIC DESIGN sera libérée de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. SAS AIC DESIGN ne devra aucun dédommagement au Client.
 
12. DROITS SUR LES ŒUVRES
Les artistes présents sur ce site sont titulaires des droits d'auteur sur leurs créations, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site AIC-DESIGN.COM appartiennent à leurs auteurs et à SAS AIC DESIGN . Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
 
13. CONFIDENTIALITE
SAS AIC DESIGN et le Client s'engagent à conserver confidentielles les informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat.
SAS AIC DESIGN pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, des contrats le liant avec le Client.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
 
14. FORCE MAJEURE
SAS AIC DESIGN  ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux ou acte de vandalisme incapacitant la production de SAS AIC DESIGN ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de SAS AIC DESIGN ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif interruption ou retard de transports dont SAS AIC DESIGN n'est pas responsable, ou incident important dans le process de fabrication.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une des parties.
 
15. SOUS-TRAITANCE
Pour mener à bien sa mission, SAS AIC DESIGN fait appel à des prestataires fournisseurs référencés.
 
16. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE
Le fait que SAS AIC DESIGN  ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
 
17. REGLEMENT DES LITIGES
17.1 Tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes conditions générales de vente sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de LYON (France).
17.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, la langue de ces conditions générales de vente est la langue française.
 
18. PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité
 
19. INFORMATIONS NOMINATIVES
Donnés personnelles : le traitement automatisé d'informations nominatives est déclaré auprès de CNIL sous le numéro 1777725 v 0.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
SAS AIC DESIGN / Request CNIL /111 rue ROBERT / 69006 LYON FRANCE
Email : info.request@aic-design.com
 
20. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
Raison sociale : SAS AIC DESIGN
S.A.S au capital de 20 000 €
RCS Lyon 802 324 582
TVA intracommunautaire : FR44802324582
Adresse :  111 rue ROBERT 69006 LYON - FRANCE
Tel : 0033 (0)4 72 75 09 25
Version 24/05/2014